CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WWW.transport-118700.com ET MENTIONS LEGALES

Le site www.transport-118700.com vous propose un service de renseignement téléphonique qui vous permet d’obtenir les coordonnées téléphoniques du destinataire que vous recherchez et/ou vous met en relation avec ledit destinataire, lequel sera susceptible de répondre à vos attentes et à vos interrogations.

Ce service de renseignements téléphoniques sera opéré par le biais du numéro 118 700* comme indiqué sur le présent site et selon les conditions tarifaires indiquées dans présent site et rappelées ci-dessous à l’article 7.

Les présentes conditions générales ont donc pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques proposés par High Telecom.

L’utilisation des services proposés par notre site nécessite l’adhésion des Utilisateurs aux présentes conditions générales. Cette adhésion sera effective dès lors que l’Utilisateur sollicitera les services du 118 700 par la voie téléphonique ou dès que le formulaire d’accès en ligne figurant sur notre site sera rempli par un Utilisateur.

Ce numéro 118 700* vous est proposé pour vous apporter rapidité et simplicité quant à l’accès à l’information recherchée. Toutefois nous vous informons que les coordonnées téléphoniques du destinataire/service/organisme que vous recherchez sont susceptibles d’être trouvées et obtenues gratuitement sur un annuaire universel ou sur d’autres sites internet.

Afin d'améliorer la qualité de notre sélection et de nos Services, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : serviceclient@118-700.com en cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer relativement à l’utilisation de notre site ou à l’utilisation de notre numéro surtaxé du 118 700.

Mentions/Informations légales

Le présent site www.transport-118700.com appartient à la société High Telecom, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 18 avenue Racine, 93 330, Neuilly sur Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 567 887.

Le site www.transport-118700.com est hébergé par : la société OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

Pour nous contacter : serviceclient@118-700.com.

Article 2 – Définitions

« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, utilisant les Services proposés par la société High Telecom et ses agents du 118 700.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la société High Telecom via le présent site et via ses agents du 118 700, ils sont plus amplement définis à l’article 6.

« Hébergeur » du site : l’Hébergeur du site est la société OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

« Le Propriétaire » du site : la société High Telecom, société à responsabilité limitée dont le siège social est 18 avenue Racine, 93 330 - Neuilly sur Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 567 887.

« le 118 700 » : le 118 700 est le numéro suxtaxé mis à votre disposition pour répondre à vos demandes de mise en relation avec le service/organisme/personne morale ou physique que vous recherchez.

Article 3 - Adhésion des Utilisateurs aux CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre d’une part, High Telecom ci-après dénommée « le Propriétaire » du site et d’autre part, les Utilisateurs dudit site ci-après dénommés individuellement « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs », dans le cadre d'un système de prestations de services à distance.

Les utilisateurs s’engagent à adhérer aux présentes conditions générales.

Toute utilisation des services proposés par notre site implique l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation. En conséquence, en utilisant les Services proposés par notre site, à la fois les services gratuits et le service téléphonique payant du 118 700, les Utilisateurs adhèrent aux présentes conditions générales d’utilisation.

En sollicitant les Services proposée par la société High Telecom, l’Utilisateur donne son accord pour l’ensemble des présentes conditions générales ce inclus les conditions tarifaires énoncées à l’article 7 ci-après.

Il est conseillé aux utilisateurs de notre site de consulter régulièrement nos conditions générales d’utilisation.

Les présents conditions générales sont susceptibles de modifications, notamment la partie technique relative aux modalités d’accès au service téléphonique du 118 700. La société High Telecom ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification ou de suppression de l’un des services qu’elle propose ce jour à ses Utilisateurs.

En conséquence l’Utilisateur accepte et reconnait qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre d’une modification des services mis en œuvre par le 118 700.

Article 4 - Objet du contrat

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société High Telecom via son site www.transport-118700.com et par son service de renseignements téléphoniques du 118 700, met à la disposition de l'Utilisateur, un certain nombre de Services, comprenant un service gratuit et un service payant de renseignements téléphoniques tels que décrits et définis à l’article 6 ci-après.

Article 5 - Contenu du site transport-118700.com

5.1. Site indépendant de renseignements téléphoniques

A titre liminaire, il est rappelé que le site www.transport-118700.com n’est pas un organisme d’état public. Il s’agit d’un site appartement à une entreprise privée, à savoir une société commerciale, sans relation avec un quelconque organisme étatique ni avec une quelconque administration.

L’Utilisateur du site est averti et reconnait que le site www.transport-118700.com, est un site de renseignements téléphoniques et d’informations, indépendant et distinct des sociétés, organismes, institutions et services qu’il recense. Outre notre service de renseignements téléphoniques via le 118 700, notre site apporte une description des professionnels et organismes dont le numéro peut être recherché et trouvé par l’intermédiaire de nos agents du 118 700 à la demande des Utilisateurs de nos services.

Les informations contenues sur notre site sont délivrées à titre purement informatif et ce en complément du service de renseignement téléphonique payant ou gratuit fourni par les agents du 118 700 conformément aux articles ci-après.

5.2. Liens hypertextes et informations contenues sur le site www.transport-118700.com

Un certain nombre de données et d’informations sont fournies à l’Utilisateur du présent site via des liens hypertextes (ou externes) ou encore via l’utilisation du système propre à la société High Telecom.

Les informations contenues sur notre site relativement aux personnes/organismes/services que vous souhaitez solliciter, sont mises à la disposition des Utilisateurs à titre purement informatif. Ces informations sont destinées à permettre à l’Utilisateur d’orienter ses demandes plus aisément lorsqu’il sera mis en relation (par nos agents du 118 700) avec le service recherché

Bien que la société High Telecom s’efforce de maintenir régulièrement à jour l’ensemble des données figurant dans ses articles et liens hypertextes, elle ne saurait garantir que les données recensées sur son site soient exemptes de toute erreur. Elle ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des informations contenues dans les liens hypertextes et autres articles à visée informative sauf en cas de faute lourde. Il appartient donc à l’Utilisateur de procéder à toutes les vérifications utiles quant à la véracité des informations contenues dans les liens hypertextes et articles figurant sur le présent site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fera de ces informations ainsi que des choix qu’il effectuera à la suite de la lecture des éléments contenus dans le présent site.

Ainsi en prenant connaissance de ces informations disponibles sur le site précité, les Utilisateurs pourront orienter leurs demandes de la manière la plus précise possible, de façon à optimiser le temps passé en communication avec les agents du 118 700 et le cas échéant avec le service recherché lors de la mise en relation téléphonique effectuée par les agents du 118 700.

De manière gén érale, nos opérateurs s’abstiennent de toute pratique commerciale déloyale et agressive. Les publicités et articles contenus sur note site, respectent l’ensemble des dispositions légales applicables ainsi que les recommandations de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Article 6 - Description des services proposés par High Telecom

6.1. Généralités sur les services proposés

Une fois que l’Utilisateur de nos services aura identifié sa propre demande et qu’il saura quel est le correspondant avec lequel il souhaite être mis en relation, il pourra obtenir ses coordonnées téléphoniques par plusieurs moyens lesquels sont décrits ci-après.

Les services proposés par la société High Telecom à travers le présent site sont des services de renseignement téléphonique consistant en la communication des coordonnées téléphoniques du service recherché par l’Utilisateur ou en la mise en relatioin téléphonique directe avec ledit service à la demande de l’Utilisateur.

Ces services sont fournis en langue française et sont accessibles 24/24 et 7/7 jours (jours fériés inclus) conformément à l’article 6.4 ci-après.

Les services que nous proposons et pour lesquels notre société est compétente, sont distincts des renseignements/services que pourrait obtenir l’Utilisateur en contactant directement le service/organisme ou la personne recherchée.

En effet, la mission des agents du 118 700 se cantonne à la mise en relation téléphonique avec le service recherché par l’Utilisateur ou la communications des coordonnées dudit service.

6.2. Notre base de données

Conformément à la décision ARCEP n°05-0061 en date du 27 janvier 2005 (ci-après le lien https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-0061_01.pdf), la société High Telecom propose dans un premier temps à ses utilisateurs le service universel de renseignement tel que prévu à l’article R 10-7 du code des postes et des communications électroniques. La société High Telecom a donc accès aux « annuaires universels ».

La base de données téléphonique dont nous disposons est régulièrement mise à jour par nos services internes de manière à disposer d’une base de données la plus performante possible et répondre aux demandes des Utilisateurs de la manière la plus efficiente et dans les meilleurs délais.

Grâce à ses relations contractuelles avec les « Opérateurs de boucles locales » dit « OBL » et autres opérateurs intermédiaires, la société High Telecom dispose d’une base de donnée abondante et performante lui permettant d’avoir accès à une large liste d’abonnés.

Ce service de renseignements téléphoniques permet la recherche de particuliers comme de professionnels (exerçant à titre personnel ou par le truchement d’une société commerciale ou civile), par nom ou par activité, dans une localité déterminée ou à proximité de ladite localité.

6.3. Description des services

Les moyens mis à disposition de l’Utilisateur pour obtenir les coordonnées du correspondant qu’il recherche sont les suivants :

  • « Service gratuit par email » : Service gratuit via notre site en remplissant un formulaire en ligne ;
  • « Service payant par téléphone » : Service payant, de renseignements téléphoniques en appelant un de nos agents au 118 700. Les conditions tarifaires de notre services de renseignements téléphoniques du 118 700 sont détaillées dans l’article 7 ci-après.
6.3.1. Le service gratuit par email/en ligne

Le service gratuit proposé par notre site permet à l’Utilisateur d’effctuer une demande en ligne en vue d’obtenir les coordonnées téléphoniques du service recherché en remplissant un formulaire en ligne.

Une fois les informations remplies par l’Utilisateur, celui-ci recevra par courriel, sur l’adresse éléctronique indiquée dans le formulaire en ligne, les coordonnées téléphoniques du service recherché.

Nos collaborateurs feront à ce titre leurs meilleurs efforts pour trouver et mettre à votre disposition les coordonnées que vous recherchez. Lesdits collaborateurs sont soumis à une obligation de moyen, sous réserve du respect des règles ARCEP, notamment en matière d’accessibilité aux informations contenues sur l’annuaire universel. Compte tenu néanmoins du caractère gratuit de ce service, la société High Telecom ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les coordonnées recherchée par l’Utilisateur ne seraient pas disponibles dans leur base de données.

6.3.2. Le Service payant par téléphone au 118 700

Le service téléphonique payant proposé par High Telecom via les agents du 118 700 permet une mise en relation de l’Utilisateur avec le service qu’il recherche grâce à la base de données performante dont dispose le Propriétaire du site.

Nos agents du 118 700, en fonction de la demande de l’Utilisateur, mettront celui-ci en relation téléphonique avec le service qu’il recherche.

Il est précisé que la mission des agents du 118 700 se cantonne à la mise en relation téléphonique de l’Utilisateur avec le service qu’il recherche. Les agents du 118 700 ont donc pour seule obligation de vous mettre en relation avec le service demandé, à l’exclusion de tout autre service. Nos agents du 118 700 ne pourront répondre aux questions des Utilisateurs d’ordre technique ou pratique, auxquelles seules pourront éventuellement répondre les personnes physiques ou morales avec lesquelles l’Utilisateur souhaite être mis en relation.

En conséquence, la société High Telecom n'est pas responsable de la qualité de la prestation fournie par le destinataire final recherché par l’Utilisateur ni de sa disponibilité.

Il est précisé que le service de renseignement téléphonique proposé par les agents du 118 700 ne comprend pas les appels « de machine à machine » les Utilisateurs de nos Services de renseignements téléphoniques bénéficient d’une intervention humaine de qualité et personallisée en fonction des besoins et requêtes spécifiques de chaque Utilisateur du site.

A la demande de l’Utilisateur, l’agent téléphonique du 118 700* transfèrera l’appel directement vers l’organisme/la personne physique ou morale recherchée par l’Utilisateur.

A défaut de pouvoir établir une mise en relation téléphonique directe entre l’Utilisateur du Service et l’interlocuteur qu’il recherche (en raison de l’indisponibilité du service/organisme recherché par l’utilisateur), l’agent du 118 700 communiquera à l’Utilisateur le cas échéant les coordonnées téléphoniques recherchées, à travers une boite vocale/serveur vocal.

En cas de problème (absence de réponse de nos services, numéro communiqué erroné, attente téléphonique jugée trop longue) vous pouvez obtenir le remboursement de votre communication en effectuant une réclamation conformément à l’article 13 ci-après.

6.4. Disponibilité du service

Le présent site ainsi que les services proposés par notre site ainsi que par les agents du 118 700, sont disponibles 24h/24 et 7 jours/7 (jour fériés inclus)

A cette fin, la société High Telecom à qui appartient le site www.transport-118700.com s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir accessible le présent site ainsi que le Service téléphonique proposé en accès continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure tels que prévus par l’article 1218 du Code civil et autres cas indépendant de la volonté de la société High Telecom.

La société High Telecom mettra en œuvre tous les moyens pour permettre cette accessibilité du site 24/24 et 7/7 jours (jours fériés inclus)..

Néanmoins, la société High Telecom ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site ou de ses services résultant d’une cause extérieure indépendante de sa volonté, telle que :

  • Les interventions de maintenance nécessaires du site ;
  • Une éventuelle panne indépendante de la volonté de l’hébergeur ou du propriétaire du site, des interruptions propres au réseau Internet ou de tout événement hors de son contrôle.

La société High Telecom peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique dès lors que la durée de cette interruption reste raisonnable.

La société High Telecom, propriétaire du site www.transport-118700.com n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7 - Conditions tarifaires de nos Services du 118 700

7.1. Respect de la règlementation française et des règles ARCEP

Il est précisé à titre liminaire que les conditions tarifaires pratiquées par la société High Telecom au titre de la prise de contact de l’Utilisateur avec agent téléphonique du 118 700 sont en conformité avec la règlementation ARCEP et notamment l’ Arrêté du 10 juin 2009 « relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques à valeur ajoutée ».

Plusieurs services sont proposés par la société High Telecom dont : un service par email gratuit et un service téléphonique payant.

7.2. Services gratuits

La consultation du présent site est gratuite (hors coût de connexion de votre opérateur internet)

De même, le Service proposé via notre formulaire en ligne est gratuit également.

7.3. Service payant par téléphone

Pour ce qui concerne la prise de contact téléphonique avec nos agents du 118 700, le tarif du service et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés de façon apparente sur le site www.transport-118700.com et s’entend toutes taxes comprises.

Le coût de la communication avec les agents du 118 700 est de 2,99€ TTC par appel, de 2,99€ TTC par minute y compris pendant la durée de communication entre l’Utilisateur et le service final demandé ainsi que le prix de l’appel. La facturation ne pourra pas dépsser 24€ de consommation soit 7 minutes environ. Au bout de ce délai la communication sera coupée.

Le coup de l’appel est facturé une seule fois par appel soit 2,99 € TTC l’appel ; auquel s’ajoute la somme de 2,99 € TTC ce inclus, pour la conversation de l’Utilisateur avec le service final recherché, issue de la mise en relation effectué par les agents du 118 700 à la demande de l’Utilisateur, sous réserve que la durée totale de l’appel émis par l’Utilisateur ne dépasse pas 7 minutes soit  24 euros de consommation.

La somme de 2,99 € TTC par minute est applicable pendant tout la durée de l’appel, comprenant ainsi :

  • La durée de l’appel entre l’Utilisateur du 118 700 et l’agent du 118 700 ;
  • La durée de l’appel entre l’Utilisateur et le service/organisme/personne physique ou morale avec lequel l’Utilisateur a été mis en relation grâce à l’intervention de l’agent du 118 700.

Il est précisé que la somme de 2,99 € par minute et la somme de 2,99 par appel plus le prix de l’appel lui-même, sont complémentaires et non pas alternatifs.

Lors de votre appel, l’information tarifaire est donnée par un message gratuit d’une durée de 10 (dix) secondes) en début d’appel. Un signal sonore matérialise ensuite la fin de cette annonce gratuite et le début de la mise en application du tarif annoncé.

Lors de tout appel, l’appelant aura la possibilité d’appuyer sur la touche « # » de son téléphone (ou tout autre dispositif équivalent) pour écouter l’annonce s’il le souhaite.

Les montants des frais relatifs aux appels effectués par les Utilisateurs auprès de nos agents (agents du 118 700*) seront directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur.

Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l'Utilisateur.

Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 8 - Droit de rétractation

Compte tenu de la particularité des services proposés, ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation.

En effet, conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, les Services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément au profit des Utilisateurs dès le premier appel, le droit de rétractation ne peut être exercé au titre des Services founis par nos agents du 118 700.

Article 9 - Propriété intellectuelle, propriété des informations et protection des données personnelles

La société High Telecom à qui appartient le site www.transport-118700.com ci-après « le Propriétaire du site » détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site ainsi que sur les bases de données.

Ainsi le présent site web, les marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sont la propriété de la société High Telecom et sont protégés à ce titre par les droits d’auteurs, le droit des marques et plus généralement tout autre droit de proprété intellectuelle consacré par la législation française.

En conséquence les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucun droit de propriété intellectuelle ci-dessus cité, aux utilisateurs du site et de ses services.

Le Propriétaire du site accorde une licence d'utilisation non exclusive aux Utilisateurs pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

L’Utilisateur s’engage à ce titre, par le biais des présentes conditions générales d’utilisation à ne pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuel ou industrielle contenu dans le présent site et à ne pas utiliser les images contenues sur ce site sans l’autorisation du titulaire du droit.

Article 10 - Définition du périmètre d’intervention de High Telecom et des agents téléphoniques du 118 700

La responsabilité de la société High Telecom ci-après « le Propriétaire » du site, se cantonne à la transmission de coordonnées (communication d’adresses et numéros de téléphone) ainsi qu’à la mise en relation éventuelle, à la demande expresse de l’Utilisateur, avec les organismes, personnes physiques et morales recherchées par les Utilisateurs.

A ce titre, la société High Telecom ne peut être tenue responsable des éventuelles défaillances qui résulteraient des services et réponses apportées par les opérateurs/organismes finaux, dont elle aura communiqué les coordonnées à l’Utilisateur ou avec lesquels l’Utilisateur a été mis en relation à l’aide d’un agent du 118 700.

La société High Telecom décline toute responsabilité qui résulterait d’erreurs ou omissions involontaires des Services proposés, sauf en cas de faute lourde dument établie à son encontre. En conséquence High Telecom ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés aux Utilisateurs en raison de l’utilisation de son site et/ou de ses services.

Les dommages indirects sont définis ci-après comme étant : un préjudice de nature commerciale tel que la perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial ou encore un préjudice moral ou atteinte à l’image de marque.

Dans les cas énumérés ci-dessus, l’Utilisateur pourra néanmoins obtenir, sous réserve du respect des conditions énumérées à l’article 13, le remboursement du montant de l’appel qui lui a été facturé.

La responsabilité dans les cas énumérés ci-dessus est limitée au montant du service facturé, à savoir au remboursement de l'appel défaillant dans la limite d’un remboursement maximum par appel avec le même numéro en 118 700.

Article 11 – Responsabilité des Utilisateurs et engagements pris par les Utilisateurs

L'Utilisateur du site et des services téléphoniques du 118 700, doit être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu'il utilise ou à défaut, disposer de l'autorisation du propriétaire du téléphone utilisé pour la communication téléphonique avec l’agent du 118 700.

Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Si l'utilisateur est mineur, il doit demander l'autorisation à ses parents avant d'utiliser le présent site et ses services.

Au début de l’échange téléphonique avec l’agent du 118 700, celui-ci demandera à l’Utilisateur de lui confirmer qu’il rempli l’ensemble des conditions ci-dessus énoncée et notamment qu’il est majeur. Le cas échéant, la confirmation donnée par l’Utilisateur à l’opérateur téléphonique du 118 700 quant à sa majorité sera suffisante pour exonérer l’Opérateur de toute responsabilité.

Comme rappelé à l’article 5.2 ci-dessus, l’Utilisateur qui sollicitera les services du 118 700 par la voie téléphonique ou l’Utilisateur qui prendra connaissance des informations communiquées à titre informatif sur notre site, est seul responsable des demandes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fera des numéros, coordonnées, et informations qu’il aura obtenus par l’intermédiaire de nos Services.

L’Utilisateur s’engage donc dans le cadre des présentes à en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

En appelant le service de renseignement téléphonique proposé par High Telecom, l’Utilisateur donne son accord pour recevoir les coordonnées de la personne ou de l’organisme recherché et accepte de dévoiler aux agents du 118 700 ses propres coordonnées téléphoniques sous réserve du respect de la legislation relative au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ci-dessous énoncées.

Article 12 – Protection des données personnelles et de la vie privée

Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

L’Utilisateur pourra donc dans ce cas écrire à l’adresse ci-dessous : serviceclient@118-700.com.

Pour plus amples informations concernant la protection des donnée personnelles, l’Utilisateur peux consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : https://www.cnil.fr/

Article 13 - Réclamations / Questions des Utilisateurs

Les utilisateurs des services du 118 700 pourront effectuer une demande de remboursement dans les conditions définies ci-après.

13.1. Remboursement de votre appel sous conditions

Un remboursement du montant de votre appel sera effectué sous conditions par nos services dans les cas suivants :

  • le numéro qui vous a été communiqué par nos services est erroné ou invalide ;
  • votre conversation téléphonique avec notre agent du 118 700 a été interrompue avant que vous n’obteniez la mise en relation souhaitée ou la communication des coordonnées souhaitées.

Dans ce(s) cas de figure, vous pouvez demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à l’adresse suivante : serviceclient@118-700.com. Votre demande sera analysée par nos services dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur doit envoyer un email à serviceclient@118-700.com en joignant nécessairement ses cordonnées : Nom Prénom accompagnées d'un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu'un RIB.

Afin que votre demande de remboursement puisse aboutir, il est indispensable de joindre à votre réclamation, les documents ci-dessus mentionnés notamment la facture téléphonique dans laquelle apparait votre appel avec nos agents du 118 700.

Sous réserve des règles énoncées ci-dessus, le Propriétaire du site www.transport-118700.com procèdera dans les meilleurs délais au remboursement de votre appel. Il établira à cette fin un versement correspondant au montant de votre appel sur production de votre facture, sauf cas d’exonération/limitation de responsabilité ci-dessus rappelés.

A l’exception du remboursement du montant de l’appel, la société High Telecom, à qui appartient le site www.transport-118700.com ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou un problème de mis en relation.

13.2. Question relatives au fonctionnement du site / remarques des Utilisateurs

Pour toute question relative au fonctionnement du Site, de nos Services ou relatives aux présentes conditions d'utilisation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse email suivante : serviceclient@118-700.com.

Article 14 - Loi applicable et Tribunaux compétents

14.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française de même que tout litige relatif aux présentes conditions générales ou plus généralement tout différend né de l’utilisation du présent site et des services qu’il propose.

14.2. Compétence territoriale et compétence d’attribution

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le Tribunal compétent au regard de la compétence d’attribution sera celui tel que défini par les articles 33 et suivants Code de procédure civile.

Par dérogation à l’article 42 du Code de procédure civile, les tribunaux territorialement compétents en cas de litige lié aux présentes conditions générales ou à l’utilisation de nos services seront les Tribunaux de Paris.